Un décret publié au Journal officiel du dimanche 28 octobre 2007 assure aux fonctionnaires de l’Etat une plus grande facilité pour exercer des fonctions dans une autre administration que celle d’origine.
Je pense que ce texte peut intéresser de nombreux fonctionnaires. C'est pour cette raison que je l'évoque.
La mise à disposition est élargie puisqu’elle est possible désormais vers les collectivités territoriales et les hôpitaux, vers les organismes parapublics ou encore vers les États étrangers. Le décret fixe également la procédure de mise à disposition qui doit se traduire par la conclusion d’une convention entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Au bout de 3 ans, l’organisme d’accueil propose à l’agent mis à disposition une intégration statutaire dans ses services. Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire